Pour rappel, ce qui figurait sur le PV de l'Assemblée Générale 2013:

Préalablement à l’examen de l’ordre du jour, le syndic communique aux copropriétaires les informations suivantes sur la loi Grenelle II du 12 Juillet 2010 et son décret d’application du 3 Décembre 2012 :

Audit énergétique :

Dans les immeubles collectifs d'habitation de 50 lots ou plus dotés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1^er juin 2001, un audit énergétique doit être effectué avant le 1^er janvier 2017. Le syndic doit donc porter à l'ordre du jour la décision de réaliser cet audit.

Votes postérieurs à la présentation du rapport d'audit :

Pour la tenue de l'assemblée suivant l'établissement de l'audit énergétique, le syndic a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour la présentation de l’audit par la personne en charge de sa réalisation.

Après la présentation du rapport d'audit en assemblée, les copropriétaires doivent se prononcer à la majorité simple sur le principe de la mise en place du plan de travaux ou sur celui de la conclusion d'un contrat de performance énergétique (CPE).

Ce type de contrat permet la prise en charge des travaux d'économie d'énergie ou la mise en œuvre de mesures améliorant l'efficacité énergétique par un opérateur qui se rémunère totalement ou partiellement sur les économies ainsi réalisées. Avant de soumettre le projet de conclusion du CPE au vote de l'assemblée des copropriétaires, le syndic devra mettre en concurrence plusieurs prestataires et recueillir l'avis du conseil syndical.

Dans le cas où le syndicat décide de réaliser des travaux d'économie d'énergie, que ceux-ci passent par la constitution d'un plan de travaux ou la conclusion d'un CPE, le syndic devra procéder à la mise en concurrence des entreprises ou prestataires. Cette mise en concurrence doit avoir lieu quel que soit le montant des travaux. Pour la conclusion d'un CPE, l'avis du conseil syndical doit en outre être recueilli. Le vote du plan de travaux ou du CPE se fera sur la base des devis produits.

Le vote des travaux proprement dit doit faire l'objet d'un vote distinct dans les conditions de l'article 25, g de la loi de 1965.